Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-13.3, r. 12 - Règlement sur le transport des élèves
Article 15
Versions de la disposition
15. Sous réserve de l’article 13, le centre de services ou l’établissement d’enseignement est autorisé, avant de procéder par soumissions publiques, à négocier de gré à gré un contrat avec un transporteur avec lequel il était lié par contrat l’année scolaire précédente pour du transport qui doit être effectué au moyen d’un autobus ou minibus.
Cependant, cette négociation de gré à gré peut être conduite avec toute personne s’il s’agit d’un transport qui doit être effectué au moyen d’un véhicule affecté au transport des élèves.
15. Sous réserve de l’article 13, la commission ou l’établissement d’enseignement est autorisé, avant de procéder par soumissions publiques, à négocier de gré à gré un contrat avec un transporteur avec lequel il était lié par contrat l’année scolaire précédente pour du transport qui doit être effectué au moyen d’un autobus ou minibus.
Cependant, cette négociation de gré à gré peut être conduite avec toute personne s’il s’agit d’un transport qui doit être effectué au moyen d’un véhicule affecté au transport des élèves.
